[Devoxx FR 2013] Le brevet logiciel en Europe

DevoxxFrance-partenaire2013-200pxUne des conférences Devoxx France de cette année concernait le brevet logiciel en Europe. Présentée par Michaël De Smet, examinateur de brevets au sein de l’Office Européen des Brevets (OEB), elle avait pour but d’informer les participants sur les notions de droits d’auteur et de brevet. A l’heure où des procès aux demandes de dommages et intérêts pharaoniques ont lieu (cf. les procès Google vs Oracle, Apple vs Samsung, Apple vs VirnetX…), j’ai souhaité en savoir plus et obtenir un éclaircissement sur les méandres juridiques de ces fameux dépôts de brevet logiciel en Europe. Voici donc une synthèse des différents concepts.

Logiciel et propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle

Pour comprendre plus facilement la propriété intellectuelle, un exemple très simple est présenté : imaginez une bouteille d’eau, cette même bouteille peut être protégée juridiquement de plusieurs manières :

  • par un dessin ou un modèle industriel
  • par une marque
  • par un brevet

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur peut s’appliquer sur une œuvre de création, une œuvre littéraire ou artistique, un film, une émission ou seulement sur l’expression d’une idée dans une œuvre. Et cela s’applique dès la création. Aucune demande de dépôt n’est nécessaire.
Le détenteur peut empêcher :

  • la reproduction (y compris électronique)
  • la distribution (vente ou location de copies)
  • la diffusion (par exemple une représentation théâtrale)
  • la création d’œuvres dérivées (par exemple la traduction dans un autre langage de programmation)

Le brevet

Le brevet est un contrat social qui engage la divulgation complète de l’invention au public en contrepartie du droit exclusif pour l’inventeur d’empêcher quiconque d’exploiter commercialement l’invention sur un territoire et pendant une durée limitée.

Mais que peut-on breveter ?

Il est possible de breveter un produit, un dispositif, un procédé technique à condition que ce soit nouveau, inventif et applicable industriellement.
Pour ceci, il est nécessaire de déposer une demande, ce qui entraine la publication de celle-ci.
Après une recherche et un examen effectué par l’organisme, un brevet d’une durée de validité de 20 ans peut vous être donné.

Quels sont les droits du titulaire ?

Le titulaire du brevet peut empêcher la fabrication, l’utilisation, l’importation, la distribution et la vente de produit ou procédés couverts par le brevet à l’exception de l’usage privé et de la recherche académique.

Quelle protection pour les logiciels ?

Il est précisé dans les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) que les programmes d’ordinateur, qu’ils soient exprimés en code source ou en code objet, sont protégés en tant qu’œuvres littéraires. Ainsi, la protection par le droit d’auteur est disponible.
De plus, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques ce qui permet de breveter des concepts ou des algorithmes tant que cela concerne un domaine technologique.

L’approche européenne du brevet

L’Europe des brevets n’est pas l’Union Européenne mais s’étend de l’Islande à la Turquie et contient 38 états membres.

EUpatent
Source : Wikipedia

Selon la Convention sur le Brevet Européen (CBE), les brevets sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle.

Cependant, rien dans cette convention ne définit précisément ce qu’est une invention. Il est par contre possible de déterminer ce qui ne relève pas de l’invention :

  • les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques
  • les créations esthétiques
  • les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateur
  • les présentations d’informations

Le premier obstacle au dépôt de brevet est donc de prouver que s’agit d’une invention et qu’elle offre une solution technique à un problème technique par exemple le contrôle d’un procédé industriel ou encore le contrôle du fonctionnement d’un ordinateur.
Pour leur part, les logiciels sont considérés comme étant innovants si leur mise en oeuvre sur un ordinateur produit un effet technique supplémentaire et si cela va au-delà des intéractions physiques “normales” entre programme et ordinateur.

Voici des exemples présentés de ce qui pourrait être vu comme une invention dans le cas où est présent un effet technique supplémentaire :

  • contrôle du système ABS d’une voiture
  • rapidité du transfert de données entre terminaux mobiles
  • canal de transmission de données sécurisé
  • allocation de ressources dans un système d’exploitation

A l’inverse, ceux ne possédant pas d’effet technique supplémentaire :

  • effets esthétiques d’une présentation vidéo
  • régies d’une vente aux enchères
  • réservation de tickets de concerts
  • calcul des contributions de pension

Le deuxième obstacle au dépôt de brevet est que l’objet de la demande doit être nouveau et inventif.
Par conséquent, cela doit constituer une solution non évidente à un problème technique au vu de l’état de la technique, l’état de la technique représentant tout ce qui a été rendu accessible au public par description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen (web, blogs, tweets…).

Lorsque la demande de brevet européen est déposée, il y a un examen quant à la forme puis un rapport de recherche avec avis préliminaire. C’est à ce moment qu’il y a publication de la demande et du rapport de recherche et que le dossier ainsi que les informations relatives à la situation juridique sont accessibles en ligne. C’est aussi à ce moment qu’il est possible pour des tiers de présenter des observations.
Ensuite, il y a un examen sur le fond, à l’issue duquel le brevet européen est rejeté ou délivré.

Si le brevet est accepté, un tiers peut décider de s’opposer à sa délivrance. La procédure d’opposition peut aboutir à une procédure de limitation ou de révocation du brevet en question.

Lors de la présentation, Michaël De Smet a présenté différents cas de demande de brevet, avec le motif du refus ou de l’acceptation (l’exemple était la demande de dépôt pour un procédé permettant le contrôle du paiement et de la livraison de contenu). Ceci a permis de mieux percevoir les ambiguïtés liées à une demande de brevet mal formulée et de comprendre la complexité de ce genre d’exercice, à n’en pas douter que nous continuerons de voir des cabinets d’avocats du monde entier défendre mot pour mot leurs brevets.

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